Conditions générales de vente B2C

Date de mise à jour : 31/01/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION D'UNE TRANSMISSION FLORALE INTERFLORA SUR WWW.INTERFLORA.FR, WWW.FLEUROP.FR, LEURS SOUS-DOMAINES (Prestige, Mobile, Applications smartphone / tablette), ET PAR LES SERVICES DE TELEVENTE DE INTERFLORA FRANCE

INTERFLORA France, SA au capital de 4 182 365 €, RCS LYON 562 132 670 - 103, avenue du Maréchal de Saxe - 69003 LYON est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX.
Téléphone : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)

La transmission florale Interflora est la possibilité pour un client de passer commande via les canaux de vente centralisés mis en place par INTERFLORA FRANCE Interflora pour faire livrer à distance - par un fleuriste, membre de son réseau, à un destinataire - un produit floral, accompagné ou non d'un message, pour une adresse, une date et un moment donné.

Pour certains produits autres qu’exclusivement floraux, vendus via le canal Internet, INTERFLORA FRANCE pourra recourir à des prestataires logistiques pour la livraison par colis fleurs, dans le délai prévu, à charge pour INTERFLORA FRANCE de prévenir préalablement le client donneur d'ordre.

Pour que la transmission florale Interflora traduise le plus fidèlement la commande du client donneur d'ordre transmise au fleuriste exécutant, quelques règles fondamentales doivent être respectées par toutes les parties prenantes (INTERFLORA FRANCE, client donneur d'ordre, fleuriste exécutant-livreur, destinataire).

1 - INTERFLORA FRANCE

INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer.

Dans le cadre de la transmission florale Interflora INTERFLORA FRANCE s'engage sur la qualité des fleuristes Membres agréés de son réseau autorisés à faire usage de la marque INTERFLORA. INTERFLORA FRANCE veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses adhérents, pour un parfait respect des droits du consommateur.

INTERFLORA FRANCE s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande Interflora. Lorsque la responsabilité d'un Membre est établie à l'occasion d'une commande Interflora, INTERFLORA FRANCE peut prendre à sa charge le règlement de l'issue de ce litige et prendre à l'égard du fleuriste défaillant, après l'avoir entendu en ses explications, une des sanctions définies dans le Contrat Interflora, indépendamment de toute poursuite judiciaire en demande de dommages et intérêts. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande Interflora, INTERFLORA FRANCE peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige.

INTERFLORA FRANCE et les fleuristes Membres de son réseau ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral simple ou accessoirisé livré. Il en est de même concernant le contenu des messages ou photographies transmis sous la forme de QR Code. INTERFLORA FRANCE et les fleuristes Membres de son réseau sont autorisés à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public.

INTERFLORA FRANCE ne pourrait être tenue responsable des produits présentés par des partenaires et leurs supports de communication et dont la date limite de disponibilité serait dépassée.

2) Les sites www.interflora.fr et www.fleurop.fr et leurs sous-domaines

Ces sites Internet et leurs sous-domaines (ci-après dénommés « les sites ») sont la propriété de INTERFLORA FRANCE qui en assure la gestion commerciale. INTERFLORA FRANCE n'assure pas la gestion commerciale des sites www.interflora.com et www.fleurop.com, qui sont la propriété de Fleurop Interflora - Global Flower Services (GFS), dont le siège est basé à Zurich (Suisse).

La composition des sites, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les sites proposent un choix de produits floraux issus d'une e-collection (pour les livraisons en France), des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l'étranger). Les produits et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d'amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

3) Le client donneur d’ordre

Le client donneur d'ordre ou client doit savoir :

4) Livraisons

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de INTERFLORA FRANCE, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours

INTERFLORA FRANCE s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement des Membres ou la livraison dès lors qu'elle en a connaissance.

1/ Livraisons en mains propres par nos artisans fleuristes :

2/ Livraisons par colis-fleurs via nos prestataires logistiques :

5) IFlora

Interflora propose au client la possibilité d’offrir un produit floral dématérialisé au destinataire ; dans ce cas, le destinataire reçoit un SMS ou un email où il dispose de la faculté d’accepter, ou de refuser le produit floral. En cas d’acceptation, le destinataire pourra alors à sa convenance choisir le moment de la livraison (date et plage horaire). Le client est débité dès qu’il a validé sa commande. Il sera informé par email du refus de la commande par le destinataire, le cas échéant. En cas de refus du destinataire, le client sera alors invité à terminer sa commande, avec une période de validité de six mois, en faisant livrer son produit floral au destinataire de son choix,

6) Interflora + – Abonnement frais de livraison gratuits

Le client peut souscrire au programme Interflora +, lui permettant de bénéficier des frais de livraison gratuits pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine, Corse et DROM COM, à l’exception des commandes internationales, et hors option livraison sur tombe, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Il n’y a pas de limites d’utilisation du programme durant la période de souscription de 12 mois.

Interflora + ne peut être utilisé que pour les commandes passées sur le site internet, le programme ne permettant pas au client de bénéficier de la gratuité des frais de livraison pour les commandes passées dans le réseau de fleuristes, en boutique.

Par ailleurs il ne bénéficie qu’aux clients particuliers, et non professionnels. Enfin, Interflora + n’est pas cumulable avec les codes de promotion.

Pour pouvoir bénéficier des frais de livraison gratuits, le Client doit auparavant s’être connecté sur son compte personnel, pour que la remise s’applique automatiquement. Le programme Interflora + est souscrit à titre individuel, et le Client s’engage à ne pas donner accès à son compte à des tiers pour leur faire bénéficier de la gratuité des frais de livraison.

Les frais annuels du programme Interflora + sont indiqués dans le tunnel de commande, au moment de la confirmation de la commande et du panier récapitulatif de commande. INTERFLORA se réserve la possibilité à tout moment de modifier le prix du programme Interflora + ; toute modification du tarif annuel ne sera toutefois pas appliquée aux programmes en cours.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription au programme Interflora + pour activer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes, et en veillant à préciser dans sa demande le numéro de sa commande. Si aucun achat n’a encore été effectué par le Client au moment de la rétractation, INTERFLORA remboursera l’intégralité du coût annuel du programme. En cas d’achat, INTERFLORA pourra déduire du remboursement les frais correspondants à l’utilisation du programme Interflora + dont le client aura bénéficié.

INTERFLORA se réserve la possibilité, en cas d’acte illicite ou frauduleux, de cas d’usage abusif, de résilier la souscription au programme. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client. Le Client bénéficie toutefois de la possibilité de contester cette décision auprès du Service Relation Clientèle (INTERFLORA Service relation Clientèle CS 63645 69423 LYON Cedex 03) ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous ».

7) Le destinataire du produit floral

Le "Certificat de livraison" ou le document présenté par le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public) ;

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de "l'Avis de Passage" qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique dont l'adresse figure sur « l'Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le produit floral qui lui est destiné ; un second déplacement du fleuriste ou du prestataire logistique n’est pas contractuel.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes, si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le fleuriste Exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par colis-fleurs, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, INTERFLORA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux simples ou accessoirisés au moment de leur livraison.

8) Garanties

8.1 – Conformité des produits – Vices cachés

Conformément à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)) indiqué dans l’email de confirmation de commande ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-vous ».

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2 – Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit floral présenté est contractuel mais, s'agissant d'une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

8.3 Garantie « Satisfait ou relivré »

Si le client donneur d'ordre n'est pas satisfait du bouquet livré en termes de taille, volume, ou de fraîcheur, ou parce qu'il ne correspond pas au bouquet commandé, il peut activer la garantie « Satisfait ou relivré » en remplissant le formulaire de contact et en joignant impérativement la photo du produit floral livré, en veillant à ce qu’aucune personne identifiable ne soit présente sur la photo. INTERFLORA s'engage alors à relivrer gratuitement le bouquet commandé initialement, au destinataire. En cas de rupture du produit floral, le client donneur d'ordre sera alors intégralement remboursé.

9) Réclamations et Médiation

Le Client doit joindre à toute réclamation une photographie du produit floral livré, en veillant à ce qu’aucune personne physique ne soit présente ou identifiable sur la photo communiquée.

9.1 Réclamations

Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE INTERFLORA France (voir coordonnées ci-dessous). Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n'est pas satisfait du produit floral qu'il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès :

9.2 Médiation

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10) Mentions particulières

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

Service Relations Clientèle
CS 63645
69423 LYON Cedex 03
Formulaire de contact

Téléphone : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)
TVA Intracommunautaire : FR 60 562 132 670

CGV applicables au 31/01/2024. (Ne s’appliquant pas aux ventes faites via l’onglet «Solutions pro » pour lesquelles il convient de se référer aux CGV spécifiques ci-dessous) (Annulent et remplacent toutes les versions antérieures).

Conditions générales de vente B2B

PREAMBULE

INTERFLORA FRANCE - Société Anonyme au capital de 4 182 365 €, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 562 132 670 (SIREN) dont le siège social est situé au 103 avenue de Saxe – 69003 Lyon est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX. INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France, la Principauté de Monaco et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Elle fournit à ses clients des prestations de livraison de fleurs à distance.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE VENTE :

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables à toutes les ventes effectuées par INTERFLORA FRANCE, via le service « Entreprises ». Les présentes conditions générales de vente figurent systématiquement au dos de nos factures. Elles peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : INTERFLORA FRANCE – Service Entreprises – CS 63645 – 69423 LYON cedex 03.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par INTERFLORA FRANCE et qui n’ont qu’une valeur d’information. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'INTERFLORA FRANCE, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTERFLORA FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INTERFLORA FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les propositions faites dans les devis rédigés par INTERFLORA FRANCE à la demande du client sont valables jusqu’à la date indiquée. Si aucune date n’est précisée les propositions sont valables 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Cours d'art floral

INTERFLORA propose au Client des cours d’art floral, dispensés par un fleuriste membre de son réseau. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du bon de commande. En cas d’annulation dans un délai de 72 heures avant la date de démarrage de la prestation d’art floral, l’acompte versé sera conservé par INTERFLORA, à titre d’indemnité de résiliation.

3.2 Abonnement floral

INTERFLORA propose deux offres d’abonnement :

Dans le cadre de ces abonnements, des contenants (vase, pot…) sont prêtés au Client. Le Client s’engage à les restituer en bon état d’entretien. Le Client s’engage, pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, à ne rien faire qui puisse détériorer les produits floraux. Il est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, ou vol. A cet effet, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol et d’une manière générale tout sinistre, les produits pris en location. S’il est constaté une casse ou détérioration du contenant, alors celui-ci sera facturé au Client. De convention expresse, INTERFLORA reprendra possession des produits loués à l’issue de l’abonnement.

Tous les produits objets de l’abonnement demeurent la propriété exclusive d’INTERFLORA.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client s’engage à régler les commandes dès réception de la facture. Pour les livraisons ayant fait l’objet d’un devis, la commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande. Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture. Pour les abonnements, la facturation intervient mensuellement. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de : INTERFLORA FRANCE. En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par INTERFLORA FRANCE. INTERFLORA FRANCE conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

Utilisation des codes promotionnels :

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits, et dans le cadre d’une seule commande. Il est à usage unique.

Ils sont édités par INTERFLORA et ne peuvent être utilisés que le site www.interflora.fr.

Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant totale de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés.

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue.

Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE QUALITE

5.1 Conformité des produits - Vices cachés

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande, ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous ».

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

5.2 Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s’engage à faire exécuter une prestation, ou exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la prestation, la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le fleuriste exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

INTERFLORA FRANCE s’efforce de respecter les délais de livraison convenus ou les dates de réalisation des prestations de services, les délais et dates indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’étant qu’indicatifs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté. En toute hypothèse, la livraison ou la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers INTERFLORA FRANCE quelle qu’en soit la cause, mais également si les données relatives aux coordonnées du destinataire (nom, adresse, téléphone) sont complètes, correctes et suffisantes, ou, pour le cas de la réalisation d’une prestation pour un cours d’art floral, les données nécessaires à la l’exécution du cours ont été correctement renseignées (adresser de l’entreprise où sera dispensé le cours…).

Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

Toutes les commandes de produits floraux ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans l’Album, sur les Affiches, ou dans la e-collection, etc.).

ARTICLE 7 : CHOIX DU FLEURISTE EXECUTANT LA (OU LES) COMMANDE(S)

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de choisir le fleuriste ou le prestataire qui réalisera et livrera la (ou les) commande(s), ou qui réalisera la prestation de service de cours d’art floral.

ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIEMENT

La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, INTERFLORA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

ARTICLE 9 : TARIFS

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que INTERFLORA FRANCE serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Le client doit vérifier que l’ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement, pour les commandes de produits floraux : digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc., et pour les prestations d’art floral : coordonnées de l’entreprise où se déroulera le cours) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées. Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison du produit floral. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service Interflora. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

Le client doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit floral ; qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé le plus tôt possible par le fleuriste ou par le prestataire logistique assurant la livraison pour – en l'absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS.

En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant). Dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur dans chaque lieu. Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

Si le client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux, ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec ; la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE CS63645 69423 LYON Cedex 03 ou via notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « contactez-nous ». Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : CONTESTATION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, lieu du siège social de INTERFLORA FRANCE.

ARTICLE 13 : MENTION PARTICULIERE

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CHEQUE-FLEURS

Le transfert de propriété ne se réalise qu’au règlement total des commandes fleurs et/ou chèque-fleurs, par le client. Les fleurs et/ou chèque-fleurs livrés et non réglés appartiennent à INTERFLORA FRANCE et sont commercialement récupérables en cas de non-paiement.

Dans le cadre de l’abonnement, INTERFLORA conserve la propriété des produits loués.